Sélectionner une page

Conditions Générales de Vente

30/12/2016

1. Objet

1.1 Définitions préalables


Client :
le professionnel qui effectue le paiement.

Client final : le client du Client, bénéficiaire du montage.

Commande : l’acte qui consiste à acquérir un Pack.

Contenu : les fichiers vidéo et audio, les photos, les textes nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Contenu est renseigné par le Client dans sa Demande de Montage.

Demande : l’acte qui consiste à faire réaliser un Montage à partir de Prises de vue.

Montage : résultat de la prestation.

Pack : offre incluant un certain nombre de Demandes de Montage et différentes prestations.

Prises de vues : vidéos brutes et/ou photos réalisées par le Client.

Site : https://mindsportprod.com

 

1.2 Désignation du vendeur

La société MIND SPORT PROD, SAS au capital de 50.278,80 Euros immatriculée au RCS de Brive sous le numéro B 789 201 589 dont le siège social est situé 11 Trefouilleras 19230 Troche, représentée par son Président, développe et commercialise un concept innovant portant sur la réalisation et le montage de vidéos souvenirs à caractère sportif.

Le site https://mindsportprod.com, ci-après dénommé le Site, est édité par la société MIND SPORT PROD dont le Directeur de la publication est M. Franck Bardon. Le Site a été déclaré par le MIND SPORT PROD à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « la CNIL ») sous le numéro 1999541 v 0. Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

Mind Sport Prod
10 Place de l’horloge
19210 Lubersac
France

Tél : +33 09 67 38 37 76
E-mail: hello@mindsportprod.com

 

1.3 Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes des produits et services de MIND SPORT PROD, que ces ventes soient réalisées en ligne sur le Site ou hors ligne, en propre. Elles s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par la société MIND SPORT PROD.

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente, en ligne ou non, des produits et services de MIND SPORT PROD à tout acquéreur (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de Commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute vente passée auprès de MIND SPORT PROD, au travers du Site ou par tout autre moyen, directement ou indirectement par un tiers, emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions y compris des conditions générales d’achat du Client, à l’exception de celles qui auront été expressément acceptées par MIND SPORT PROD, ou clauses contraires incluses ou non dans les propres conditions générales du Client, sauf conditions particulières acceptées par MIND SPORT PROD.

Le fait que MIND SPORT PROD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1.4 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Client dispose en outre de la faculté de les imprimer en cliquant ici : https://mindsportprod.com/fr/cgu-cgv/.

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées sur le site en langue française. En cas d’existence de versions traduites dans d’autres langues, seules les Conditions Générales de Vente rédigées en Français font foi.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en signant un contrat manuscrit en cas de vente hors-ligne ou en cochant une case prévue à cet effet sur le Site en cas de vente en ligne, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MIND SPORT PROD conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par MIND SPORT PROD ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

2. Commandes

2.1 Généralités sur les Packs

Les Packs proposés par MIND SPORT PROD comprennent un nombre de Demandes de Montage incluses et des prestations propres à chacun. Le détail du contenu de chaque Pack est disponible sur le Site : https://mindsportprod.com/#tarifs

Un Pack peut être complété par le Client d’un nombre libre de Demandes de Montage additionnelles lors de son acquisition. Le prix du Pack est alors augmenté, au prix unitaire, par Demande de Montage additionnelle, correspondant au Pack choisi.

Le Client décide de la date d’activation du Pack lors de sa Commande. Aucune Demande de Montage ne pourra être traitée avant cette date.
La date d’activation ne peut être supérieure à 10 mois à compter de la date de la réalisation de la Commande par le Client.

Un Pack est valide 14 mois à compter de la date d’activation par le Client. Les prestations découlant de l’acquisition d’un pack sont considérées comme réalisées passé ces 14 mois, que l’intégralité des Demandes de Montage du Pack ait été consommée ou non.
Passé ce délai, aucune nouvelle Demande de Montage ne pourra être acceptée et aucune réclamation en cas de non-consommation de l’intégralité des Demandes de Montages du pack ne pourra être reçue.

Les Demandes de Montages incluses dans le Pack consommées, y compris les éventuelles Demandes de Montage additionnelles ajoutées au Pack lors de son acquisition, les prestations découlant dudit Pack sont considérées comme réalisées. Toute nouvelle Demande de Montage se verra reconduite dans l’attente que le Client ait commandé un nouveau Pack, et, à défaut de Commande, se verra refusée.

 

2.2 Commandes hors ligne

Toute Commande réalisée hors-ligne fait l’objet d’un bon de Commande présenté par MIND SPORT PROD dument signé par le Client, indiquant avec précision le Pack choisi, ces Packs étant décrits dans le catalogue remis par MIND SPORT PROD. En cas de Commande d’un Pack sur mesure, le Client fournira à MIND SPORT PROD un cahier des charges précisant les options choisies.

La prestation devra être acceptée ou refusé par MIND SPORT PROD par tous moyens, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés de sa réception du support. Cette validation vaudra Commande ferme et définitive, sans droit de rétractation expressément accepté par le Client.

 

2.3 Commandes en ligne

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

Après que le Client ait confirmé sa Commande, un e-mail accusant réception de ladite Commande et de son paiement est envoyé par le MIND SPORT PROD dans les meilleurs délais.

Le contrat de vente ou de prestation de services est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

 

2.4 Modalités générales

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Le Client s’engage, au moment de la Commande, à valider lesdits Packs qui ne subiront plus de modifications, sauf accord exprès et écrit des parties (spécificités …).

Le Client s’équipe lui-même du matériel de captation vidéo avec tous les accessoires adéquats afin de réaliser les prises de vue. Dans l’hypothèse où MIND SPORT PROD équiperait le Client, un contrat spécifique sera établi concernant la mise à disposition du matériel.

Le Client reconnait l’adéquation proposée par MIND SPORT PROD avec ses besoins et confirme avoir reçu de MIND SPORT PROD toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.

MIND SPORT PROD s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

MIND SPORT PROD se réserve le droit de refuser une Commande, et de rembourser le paiement qui lui est lié si ce dernier a déjà eu lieu, si la prestation sollicitée par le Client ne correspond pas aux critères requis par MIND SPORT PROD pour une bonne prestation. MIND SPORT PROD se réserve le droit de ne pas honorer les Commandes contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La société MIND SPORT PROD s’engage à réaliser sa prestation sur la base des Commandes dument signées ou validées par le Client.
Ainsi les choix effectués par le Client lors de la Commande et par la suite demeurent sous son entière responsabilité.

Toute modification de Commande par le Client ne pourra être prise en considération sans l’accord écrit et préalable de MIND SPORT PROD.

Aucune annulation de Commande ne sera acceptée une fois la Commande validée par MIND SPORT PROD. Dans ce cas, le prix sera intégralement dû par le Client.

Toute prestation est vendue dans sa globalité. Tout élément, introduit dans la prestation de MIND SPORT PROD quel qu’il soit, ne pourra être extrait de son support original ni de son contexte. La prestation est définitive et réputée avoir été acceptée par le Client.

 

3. Demandes de réalisation de montage

Les Demandes de réalisation de montage se font, au choix du client, au travers de l’interface de gestion en ligne disponible sur le Site ou au travers du logiciel YoSchool de Vakario.

Le Client devra apporter à MIND SPORT PROD toutes informations sur le client final pour permettre à MIND SPORT PROD la mise à disposition des vidéos dans de bonnes conditions que ce soit : par l’utilisation de l’interface de gestion en ligne accessible sur le Site ou par le biais du logiciel de gestion Vakario.
Ces données pourront être utilisées à des fins promotionnelles et commerciales avec l’accord exprès des Clients finaux.

Les informations et vidéos recueillies par le Client devront impérativement être transmises aux services de MIND SPORT PROD dès la fin de la captation des prises de vue, accompagnée soit des cartes mémoire SD correspondantes, soit des fichiers vidéo numériques correspondants.
MIND SPORT PROD s’engage à réexpédier au Client les cartes SD reçues sous 6 jours après réception, formatées et prêtes à l’emploi.
Si le support ou le ficher réceptionné se révèle défaillant, MIND SPORT PROD se réserve le droit de ne pas traiter la Demande de montage, sans préjudice d’une indemnité due pour le travail de visionnage déjà accompli.

Le Client est responsable de la qualité des Prises de vue et de leur réalisation.
Pour chaque Demande de Montage, le Client devra communiquer à MIND SPORT PROD 15 à 30 minutes de prises de vue, réalisées sur une seule des cartes mémoire numérotées à sa disposition. En cas de transfert des fichiers numériques, le Contenu devra être groupé dans un seul dossier portant le numéro de ladite carte mémoire.

Le fait d’émettre une Demande de réalisation de montage vidéo auprès de la société MIND SPORT PROD implique que le Client ait obtenu l’autorisation expresse et définitive, des individus présents sur les images, de filmer, de faire réaliser et de procéder au montage du film et/ou photos.
En conséquence, MIND SPORT PROD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des prestations sollicitées et au sujet desquelles le Client n’aura obtenu un tel accord.

MIND SPORT PROD remettra au Client et au client final un clip (film et/ou photos suivant le Pack choisi) relatif à la prestation commandée, intégrant tout ou partie des éléments des fichiers reçus.

 

4. Droit de rétractation

La réalisation et le montage du film et/ou photos s’analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécificités du Client et totalement personnalisée, ne pouvant être réexpédiée, conformément aux stipulations de l’article L 221-28 3° du code de la consommation. Tout droit de rétractation est donc par conséquent exclu.

 

5. Livraison – Modalités de transport – Réserves

5.1 Livraison du montage

MIND SPORT PROD s’engage à mettre à disposition les montages aux clients finaux du Client sous 10 jours ouvrés à réception des prises de vues.

MIND SPORT PROD s’engage à mettre à disposition le film et/ou les photos par téléchargement sur son site internet, avec notification à l’adresse email du client final indiquée préalablement par le Client.
Tout envoi de montage réalisé qui n’arriverait pas à destination du Client (quel que soit son mode de livraison) dû à une erreur de l’adresse email indiquée lors de la Demande de réalisation de montage sera de la seule responsabilité du Client et n’entraina aucun remboursement de la part de MIND SPORT PROD.

MIND SPORT PROD ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements liés aux prises de vue.

Le téléchargement de la vidéo pourra être réalisé grâce à la clef ou au mot de passe communiqué par MIND SPORT PROD au Client et au client final.

Le lien de téléchargement sur le Site (https://mindsportprod.com/) restera actif pendant une période de 6 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai et dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au téléchargement du film et/ou photos commandés dans le temps imparti, toutes les données seront effacées et MIND SPORT PROD sera libérée de toute obligation envers le Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
En cas de téléchargement du film et/ou des photos, MIND SPORT PROD ne sera pas tenu responsable en cas de panne du réseau, ou d’indisponibilité du site en raison d’opération de maintenance, d’entretien et de mise à jour des serveurs ainsi que sous réserve des interruptions accidentelles.
Toutes les données et sauvegardes vidéo sont effacées 180 jours après la mise à disposition de la vidéo. Les vidéos ne peuvent être téléchargées que par l’intermédiaire du mot de passe qui a été transmis au client.

L’utilisateur du Site reconnaît se connecter au site et utiliser le service de téléchargement de son film et/ou photos à ses seuls risques. La responsabilité de la société MIND SPORT PROD ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects que pourrait subir un utilisateur pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion au site, ou du fonctionnement ou du non-fonctionnement du site.

La lisibilité du film et/ou photos envoyés et/ou téléchargés n’est assurée que sous réserve du bon fonctionnement des supports de lecture de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone…) et de leur compatibilité avec le format de la vidéo téléchargée.

MIND SPORT PROD garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, pour les échanges se faisant sur internet, MIND SPORT PROD ne peut garantir la qualité des réseaux hors ses bureaux des interruptions pour des raisons techniques.
MIND SPORT PROD s’efforcera d’informer au mieux ses Clients sur les raisons de l’interruption, mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas de retard.

MIND SPORT PROD ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de ce site, ou de l’impossibilité pour un tiers de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

En cas d’impossibilité pour MIND SPORT PROD de réaliser la Demande de montage, le Client sera tenu informé par tous moyens en détail sur les problèmes liés aux fichiers.

 

5.2 Généralités

La livraison emporte transfert des risques au Client.

La date de livraison s’entend quelle que soit la destination des produits, les modes d’expédition ou les modalités de paiement, soit du jour de la remise directe de la Commande au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Client ou de MIND SPORT PROD.

Les délais de livraison des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards ne peuvent donner lieu à annulation de la Commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou des indemnités ou pénalités.

MIND SPORT PROD se réserve le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le Client et en cas de force majeure ou des évènements considérés comme force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, au sens de l’article 1218 du code civil, tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », tel que grève et arrêt dans les moyens de production, de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la fabrication et/ou la livraison du produit et/ou des évènements suivants : problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle empêchant MIND SPORT PROD d’exécuter sa prestation.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier la livraison à sa réception.
En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au Client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce et d’en avertir la société par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les frais et les risques de retour des produits vendus issus de la création restent à la charge du Client. Les produits concernés devront être retournés dans leur emballage d’origine.

Il appartient au Client de fournir à MIND SPORT PROD toute justification quant à la réalité des vices ou des défauts constatés.

Les biens livrés ne pourront être retournés chez MIND SPORT PROD qu’après accord préalable et validation des justifications démontrées par le Client à MIND SPORT PROD.

L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des marchandises livrées.

 

6. Réclamations

Le Client est responsable de la qualité de l’image fournie.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les informations du fichier/image ne sont pas suffisantes pour obtenir un film et/ou photos acceptables.

Toutes réclamations concernant les avis de défectuosité des biens et/ou prestations livrés, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :

  • immédiatement, pour les vices apparents ou la non-conformité avec la Commande ;
  • et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents.

Passé ce délai, MIND SPORT PROD ne pourra être tenue pour responsable.

Les montages, objets de la réclamation, devront être retournés dans leur intégralité sous trois jours pour les vices apparents et sous quinze jours pour les vices non apparents.

L’adresse du service Client de MIND SPORT PROD est 10 Place de l’horloge – 19210 Lubersac – France.

 

7. Durée du contrat

La prestation prend effet à la date de validation de la Commande par MIND SPORT PROD et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire jusqu’au bon et parfait achèvement de la mission par MIND SPORT PROD et le paiement intégral du prix par le Client.

 

8. Propriété intellectuelle

Le contenu et la présentation des offres et du site Internet de MIND SPORT PROD sont sa propriété exclusive.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, ainsi que par les dispositions du Code Civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme que ce soit, les marques, logos, éléments du site Internet de MIND SPORT PROD. Le Client s’interdit également de reproduire les contours des offres MIND SPORT PROD. Ces dispositions s’appliquent tant que les droits de MIND SPORT PROD seront protégés.

MIND SPORT PROD conserve le savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et reste libre de l’utiliser pour tout autre fin.

Tous textes, slogans, dessins, autre que le film ainsi que toute œuvre intégrée dans le film réalisé par MIND SPORT PROD reste sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification des éléments susmentionnés par quelque procédé que ce soit et sous quelque support que ce soit, de tout ou partie de la création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de MIND SPORT PROD est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Néanmoins, l’utilisateur n’a aucun droit ou licence sur la marque MIND SPORT PROD. L’utilisation, la copie ou le téléchargement de celle-ci sont strictement interdits notamment leur utilisation relative à tout produit ou service qui n’est pas celui du propriétaire de la marque en question et qui pourrait provoquer la confusion chez les utilisateurs, la dépréciation de l’image ou le dénigrement du titulaire de la marque.
L’exploitation de ses créations s’effectue conformément au bon de Commande accepté et au code de la propriété intellectuelle et selon les modalités détaillées ci-après.

En contrepartie du paiement complet du prix convenu entre les parties, MIND SPORT PROD cède en totalité, et pour tout type d’exploitation, au Client ses droits patrimoniaux sur les supports (vidéos et photographies) réalisés dans le cadre de ses prestations.
Le Client devient ainsi seul titulaire de tous les droits patrimoniaux sur les supports (vidéos et photographies) réalisés et fournis par MIND SPORT PROD.
En conséquence, le Client est titulaire du droit de reproduction et de représentation des supports issus de la réalisation des prestations, dont il pourra librement disposer pour toute utilisation de son choix.
La présente cession est consentie pour l’Europe géographique et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle qu’elle résulte de la loi française et des conventions internationales en vigueur ainsi que leur prorogation.

Le Client est propriétaire des films et/ou photos commandés. Il sera seul responsable de l’utilisation du film et/ou photos sans que la responsabilité de la société MIND SPORT PROD soit recherchée pour quelque cause que ce soit.

Le Client déclare expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le film et/ou images, photos dont il est demandé la réalisation et le montage. L’utilisateur s’engage à ce que les images transmises à MIND SPORT PROD respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales, la protection des mineurs, le respect d’autrui et de la personne humaine.
MIND SPORT PROD ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion pour l’utilisation par le Client ou d’autres tiers, des images commandées et réalisées.

 

9. Gestion des données

Les images traitées seront, au bout de 6 mois, effacées par MIND SPORT PROD ainsi que sur le site de téléchargement. Dans le cadre de la perte des données fournies par MIND SPORT PROD passé ce délai, celle-ci est déliée d’une quelconque obligation.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente des vidéos et/ou photographies réalisées par MIND SPORT PROD dans le cadre de ses prestations.

MIND SPORT PROD ne pourra être tenu pour responsable de quelconque dysfonctionnement du au site dédié au titre de cet engagement dès lors que MIND SPORT PROD aura mis en œuvre l’ensemble des ordres aux fins d’effacer les images.

Le Client fera son affaire d’obtenir le consentement exprès des individus présents sur les films et/ou photos, ou de leurs représentants légaux le cas échéant, et devront les informer que les images et éventuelles autres données personnelles seront transmises à MIND SPORT PROD. Le Client s’assurera d’avoir procédé aux Déclarations CNIL en adéquation avec la collecte et le traitement des données personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation.

La personne physique (Client final) apparaissant dans les vidéos objet du pack, est titulaire de droits sur son image.
Le Client s’engage à recueillir de chaque client final, son consentement (ou son refus) relatif à la cession à titre gratuit et exclusif de l’ensemble des droits portant sur son image à la société MIND SPORT PROD, et ce pour les besoins de sa publicité, sa promotion et la vente des services objets du contrat, ainsi que pour toute campagne publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et/ou tous moyens de communication visuelle ou audiovisuelle.
Cette cession inclut le droit pour MIND SPORT PROD de capter, fixer, reproduire et diffuser l’image du client final pour une durée de 5 années, dans le Monde entier.

Le Client s’engage à ajouter à ses propres Conditions Générales de Vente le document « CGV pour partenaire » concernant le droit à l’image, remis lors de sa Commande.
Il conviendra en conséquence au Client de se garantir aux termes de ses conditions générales de vente de tout problème lié au droit à l’image.

MIND SPORT PROD ne pourra utiliser les prises de vues, les adresses e-mails obtenues et toutes données qui y sont liées à des fins promotionnelles ou commerciales (Facebook, YouTube…) qu’avec le consentement exprès de toutes personnes figurants sur les vidéos et/ou photos, ou de leurs représentants légaux le cas échéant.

MIND SPORT PROD ne pourra communiquer les données personnelles des Clients finaux communiqués par le Client à des tiers sans l’accord exprès du Client et le consentement des Clients finaux, à l’exclusion des partenaires de MIND SPORT PROD amenés à participer à la réalisation de ladite Prestation. Ainsi MIND SPORT PROD pourra communiquer ces informations à des tiers partenaires ou à ses membres dans le cadre exclusif de la réalisation de la Prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant, en formulant sa demande par écrit à MIND SPORT PROD au 11 Trefouilleras – 19230 TROCHE – France ou à l’adresse, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence Client.

Conformément à la Loi de 1978, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

10. Mentions commerciales

Mind Sport Prod s’engage à diffuser un logo (fourni par le Client) en miniature sur chaque montage pendant toute la durée de celui-ci ainsi qu’une animation de logo ou une présentation du Client d’une durée ne dépassant pas 5 secondes.

Sauf mention contraire explicite du Client, MIND SPORT PROD se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du film et/ou photos commandés une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

MIND SPORT PROD se réserve le droit de rajouter sa propre publicité d’une durée ne pouvant excéder 6 secondes avant et après chaque montage.

MIND SPORT PROD se réserve le droit de rajouter un espace publicitaire qui peut apparaître avant que la vidéo puisse être visionnable.

Le Client s’engage à faire figurer sur son site internet le logo avec le lien du Site internet de la société MIND SPORT PROD.

Le Client s’engage à inclure dans ses offres commerciales la mention ou le logo « vidéo incluse ».

Le Client s’engage à fournir un espace sur son site internet indiquant un lien vers la page du lecteur vidéo MIND SPORT PROD : https://souvenir.mindsportprod.com/

 

11. Garanties

Les prestations de MIND SPORT PROD sont relatives à une prestation créative de vidéo.

MIND SPORT PROD garantit que la création effectuée pour le compte du Client sera accomplie suivant les règles de l’art en fonction des technologies de l’informatique et en usage au moment de la Commande et selon la qualité des prises de vues (rushes) fournies.

La présente garantie est exclusive de tout autre engagement notamment de toute garantie de résultat au regard des exigences de performance.

MIND SPORT PROD garantit le Client qu’elle dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les images, objets, œuvres, séquences, photographies et bandes-son qu’elle est susceptible d’intégrer dans la réalisation de sa prestation, et garantit le Client contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre, et contre toute action en contrefaçon et/ou atteinte aux droits de la personnalité.

Le Client garantit que le service pour lequel il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et respecte la vie privée et le droit à l’image de tiers, et reconnait avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de MIND SPORT PROD ne puisse être recherchée à ce titre.

 

12. Responsabilité – Assurance

12.1 Responsabilité

MIND SPORT PROD veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation relative aux prestations qu’elle réalise.

MIND SPORT PROD ne pourra être tenue pour responsable de toute décision de modification prise par le Client ou tout tiers désigné par lui sans son intervention préalable.

MIND SPORT PROD est soumis à une seule obligation de moyen dans la fourniture des Services.
La responsabilité de MIND SPORT PROD ne peut être engagée dans les cas suivants : mauvaise et/ou absence de qualité d’image, défaillance technique indépendante de la volonté de MIND SPORT PROD (mauvais fonctionnement du matériel du Client), modification technique, mauvaise utilisation/manipulation du matériel par le Client …
La responsabilité de MIND SPORT PROD ne pourra également pas être recherchée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures.

Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par MIND SPORT PROD au Client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par MIND SPORT PROD au titre de la Commande.

 

12.2 Assurance

Les parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle respective pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

 

13. Prix

La prestation de MIND SPORT PROD est effectuée selon ses prix en vigueur au moment de la conclusion de la Commande tels qu’indiqués sur le bon de Commande. Les prix s’entendent en Euros, nets et hors taxes. Tout impôt, taxe à payer en application des règlements français, est à la charge du Client.

Les tarifs indiqués sont relatifs à la réalisation de la prestation.

Toute modification ultérieure demandée par le Client sur la prestation, en cours de réalisation, si elle implique un remaniement structurel du projet, ou la fourniture d’autres matériaux ou supports, donnera lieu à facturation complémentaire.

MIND SPORT PROD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Les biens et services demeurent la propriété du MIND SPORT PROD jusqu’au complet paiement du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

14. Facture et paiement

Une facture reprenant les engagements formulés dans la Commande est établie pour chaque prestation de la société MIND SPORT PROD sera délivrée au Client dès que la Commande sera acceptée.

En cas de prestations supplémentaires demandées par le Client au cours de la réalisation de la prestation de MIND SPORT PROD et qui ont fait l’objet d’un accord écrit constaté contradictoirement, une facture récapitulative se référant à l’ensemble des prestations effectuées sera émise.

 

14.1 – Modalités :

En rémunération de ses services, MIND SPORT PROD recevra du Client la somme correspondante à la prestation commandée par le Client selon la grille tarifaire établie ci-dessous accessible sur le Site (https://mindsportprod.com/#tarifs).

Le Client dispose de différentes options de paiement : au comptant en une fois à la Commande ou en plusieurs fois en une à six mensualités de montant équivalent. Ce choix est réalisé par le Client lors de la Commande.

Le client dispose de différents moyens de paiement : carte bancaire, virement, chèque bancaire ou prélèvement.

En cas de paiement comptant en une fois, le paiement comptant est immédiatement exigible à compter de la date d’activation du Pack choisie par le Client lors de la Commande.

En cas de mensualisation du paiement, seul le prélèvement automatique sur le compte du client servira comme moyen de paiement. La première échéance interviendra au début du mois suivant la date d’activation du Pack choisie par le Client. Les échéances suivantes se feront en début de chaque mois.

En cas de Commande par le Client de services additionnels « à la demande » à la Commande initiale, la facturation de ces services est mensuelle en fonction des prestations réalisées par MIND SPORT PROD pour le compte du Client, le solde de tout compte sera effectué en fin de saison.

 

14.2 – Retard ou défaut de paiement :

Toute somme non payée à la Commande autorise MIND SPORT PROD à suspendre l’exécution de sa prestation.

Lorsque le paiement est échelonné d’un commun accord entre MIND SPORT PROD et le Client, le non-paiement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Il est convenu qu’en cas de défaut de paiement au-delà du 30ème jour, les sommes dues sont majorées d’une pénalité de retard égale à 10 % par mois du montant hors taxe de la créance due.

Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros sera également supportée par le Client.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage sur les prestations livrées.

 

15. Preuves

Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangé entre MIND SPORT PROD et le Client constitueront des preuves recevables, valides et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables au Client dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

 

16. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par MIND SPORT PROD ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client ou dans le cadre de l’article 19 des présentes, le contrat pourra être résolu de plein droit, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, du seul fait de l’inexécution.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, MIND SPORT PROD sera en droit de réclamer la restitution de sa prestation ou sa compensation, les acomptes éventuellement perçus restant acquis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

17. Interruption et modification de la prestation

MIND SPORT PROD pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :

  • le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
  • lorsque le Client refuse de suivre les conseils et recommandations dispensés par MIND SPORT PROD pour la bonne exécution de la prestation ;
  • lorsque MIND SPORT PROD constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect de la part du Client des prestations réalisées par MIND SPORT PROD.

 

18. Confidentialité

Pendant toute la durée du présent contrat et deux ans après son expiration les Parties s’engagent à la plus grande confidentialité quant à l’objet des présentes et sur toutes les informations, les méthodes, le savoir-faire, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmis par l’une des Parties à l’autre et/ou qu’elles auraient été amenées à connaître dans le cadre de ce contrat et des prestations qui en découlent.

 

19. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du code civil, empêchant l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, le contrat sera :

  • résolu de plein droit si cet empêchement est définitif,
  • suspendu si cet empêchement est temporaire.

Etant précisé que, Ledit empêchement temporaire ne peut excéder UN (1) mois. En cas de dépassement de ce délai de suspension, le contrat pourrait être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Dans tous les cas de résiliation, les parties seront libérées de leurs engagements, sans qu’aucune quelconque indemnité ne soit due de ce fait.

 

20. Intuitu personae

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il n’est ni cessible, ni transmissible, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, sauf accord particulier et préalable de l’autre partie.

 

21. Nullité partielle

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée par les présentes.

 

22. Modification / Suppression des Conditions Générales de Vente

MIND SPORT PROD se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est de la responsabilité du Client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.

En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, MIND SPORT PROD peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.

 

23. Droit applicable – Juridiction compétente et Médiation

Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence du Client ou du Bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SET BRIDES ET LE CLIENT OU BENEFICIAIRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir MEDICYS via le formulaire internet disponible sur le site http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS –  73 boulevard de Clichy – 75009 Paris.

 

24. Divers

En cas de difficulté d’interprétation entre le contrat et sa traduction en langue anglaise, les termes et conditions définis dans la version française de celui-ci prévaudront.

Date des Conditions Générales de Vente : Décembre 2016

 

25. Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande/demande de réalisation de montage et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations
  • le prix et frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MIND SPORT PROD s’engage à livrer les montages,
  • les informations relatives à l’identité de MIND SPORT PROD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une demande de montage emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement desdites prestations, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MIND SPORT PROD.

 

26. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de réalisation de montage au Client. La société MIND SPORT PROD et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.